Les préjudices indemnisables en cas de défaut d'information du patient (CE, 10/10/2012, M. B, n° 350426)
…vait donner lieu à indemnisation en cas de non-respect de l’obligation d’information. Avec sa décision du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour les patients de demander la r…